LE DOMAINE DE KEROSTIN LE DOMAINE DE KEROSTIN (56670 RIANTEC)

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CLASSE 1 — OBJET - COMPOSITION ET DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

1.0. OBJET - FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges détermine les règles d’intérêt général, les droits, les obligations et les servitudes établies à la charge et au profit des différents lots inclus dans le périmètre de l’ensemble immobilier désigné sous la classe 1.1.

Ces règles d’intérêt général, droits, obligations et servitudes, s’imposeront à perpétuité à tous les ayants droits aux lots inclus dans ce périmètre, quelle que soit la source de leurs droits, et priment sur toute disposition contraire éventuellement contenue dans les actes individuels de vente.

Les règles d'intérêt général, droits, obligations et servitudes, tels que prévus au cahier des charges, s’imposeront sans limitation du durée :

- dans les rapports entre la société EUROPEAN-HOMES OUEST ou son successeur en cas de transfert des autorisations d'aménager et/ou de construire et les propriétaires et/ou usagers des lots ;

- dans les rapports entre les propriétaires et/ou usagers des lots.

Les dispositions figurant au cahier des charges sont opposables à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, un lot inclus dans le périmètre de l’ensemble immobilier, ainsi qu’à tous titulaires de droits réels portant sur ces lots.

Le respect et la mise en œuvre de ces règles d'intérêt général, droits, obligations et servitudes seront assurés par l’Association Syndicale Libre dont les statuts figurent en suite des présentes.

Tout propriétaire où usager d’un lot peut donc saisir l’Association Syndicale Libre pour que cette dernière intervienne en vue d'exiger d’un propriétaire ou usager contrevenant le strict respect des dispositions du cahier des charges.

Tout propriétaire ou usager d’un lot peut également intervenir directement auprès d’un propriétaire ou usager contrevenant, sans avoir à justifier de l’inaction de l’Association Syndicale Libre.

Par suite, tout litige entre propriétaires et/ou usagers doit se régler directement entre eux ou par l'intermédiaire de l'Association Syndicale Libre, sans que jamais la société EUROPEAN-HOMES OUEST puisse être mise en cause à ce sujet.

1.1. PERIMETRE - DESIGNATION

Le périmètre total auquel s'applique le présent cahier des charges est situé à RIANTEC, lieudit Les 4 Chemins de Pen Mané

Il figure au plan ci-annexé (annexe n°1) et s'étend sur une superficie de environ 7,2 ha cadastrée section BO n° 107,108,109,110,111,112,113,114,126,127,128,129,131,132,158 ,159,194 ,195 ,202.

A l’intérieur du périmètre de l’ensemble immobilier susvisé, la société EUROPEAN HOMES OUEST pourra à tout moment :

- transformer, en tout ou partie, les lots destinés à être bâtis en lots équipés et libres de constructions ou dont la destination serait différente ;

- transformer, en tout ou partie, les lots équipés et libres de constructions en lots bâtis ou dont la destination serait différente ;

- modifier la surface de tout ou partie des lots afin d’en augmenter ou en diminuer le nombre et donc le nombre de constructions ou de lots vendus libres de constructions ;

- adapter, modifier la consistance, le volume et la localisation des équipements propres collectifs, en ajouter ou en supprimer selon qu’il sera nécessaire.

En outre, la société EUROPEAN-HOMES OUEST se réserve le droit de modifier le périmètre de l’ensemble immobilier défini ci-dessus, en l’augmentant, en le diminuant, en modifiant sa composition interne, ces modifications ne pouvant intervenir que durant la période précédant la réunion de la première Assemblée Générale de l’Association Syndicale Libre.

Les propriétaires usagers de lots déjà acquis, acceptent expressément les dispositions ci-dessus sans qu'il soit nécessaire de rechercher leur accord. En conséquence, les modifications éventuelles s’effectueront sur simple décision de la Société EUROPEAN-HOMES OUEST ou de son successeur en cas de transfert des autorisations d'aménager et/ou de construire.

DENOMINATION L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est dénommé Le Domaine de Kerostin.

L'Association Syndicale Libre sera dénommé, ASL Le Domaine de Kerostin.

1.3. ORIGINE DE PROPRIETE

L'origine de propriété dudit ensemble immobilier figure aux minutes de Maître Aubree, titulaire d’un office notarial à Port Louis.

SERVITUDES GREVANT CES BIENS

Relater les servitudes au profit des tiers pouvant grever les terrains dépendant du périmètre (passage, canalisation.….).

Passage de canalisation eau pluviale sur les macros lots HD1, HD4 et HD5, conformément au PA 5619312 LOOO1 Faisceau hertzien Ban Lann Bihoué/Nantes Corcoué sur Logne La Grange- décret du 27 février 1990.

1.5. COMPOSITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

1.5.1. L'ensemble immobilier comportera des parties privées en propriété ou copropriété et des parties à usage collectif de tous les habitants ou de certains d’entre eux seulement.

La réalisation du programme d'aménagement et/ou de construction s'effectuera éventuellement en plusieurs tranches successives, pouvant comporter :

- des maisons avec jardins privatifs ;

- des logements avec ou sans jardins, terrasses ou balcons ; - des bâtiments collectifs, placés ou non sous le régime de la copropriété ;

- des lots vendus libres de constructions ;

- des parkings extérieurs à usage privatif ou collectif ;

- des espaces verts, des voies d’accès et tous types d'équipements d'intérêt collectif nécessaires à la viabilité et à l'équipement des lots (tels que réseaux d’eau, d'électricité, éclairage urbain, local ordures ménagères, transformateur électrique, ouvrages de rétention des eaux pluviales, etc…)

1.5.2. Toutefois, il est bien précisé que la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, ou son successeur en cas de transfert des autorisations d'aménager et/ou de construire, pourra librement modifier le programme de construction figurant sur l’état ci-annexé (annexe n°1) pour ce qui concerne les lots non vendus, ainsi qu’adapter ou modifier la consistance, le volume et la localisation des équipements propres collectifs, en ajouter ou en supprimer selon que cela s’avérera nécessaire, et ce jusqu’à leur transfert dans le patrimoine de l'Association Syndicale Libre et/ou de la commune, d’une autre collectivité publique ou d’un concessionnaire de réseaux publics, ainsi qu’il est dit ci-après.

ACQUISITIONS NOUVELLES

il est stipulé que toutes acquisitions nouvelles de terrain entrant dans le cadre de l'aménagement précité et notamment celles contribuant à une meilleure réalisation de l’ensemble immobilier seront, par extension, soumises au présent cahier des charges.

Il est stipulé que toutes servitudes de raccordement sur tous réseaux de distribution et voies de desserte entrant dans le cadre de l’aménagement du présent ensemble ou d’ensemble(s) mitoyen(s) ou riverain(s) pourront être constituées sur tous terrains contigus.

La Société EUROPEAN-HOMES OUEST, ou son successeur en cas de transfert des autorisations d'aménager et/ou de construire, sera seul habilité à apporter les modifications nécessitées par l’adjonction de nouvelles assiettes foncières, au périmètre défini sous la rubrique 1.1.

Il pourra subdiviser ces terrains en autant de lots qu’il désirera ou en regrouper sans qu'il soit nécessaire de rechercher l’accord des propriétaires où usagers de lots soumis au présent cahier des charges.

1.7. SUBDIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Pour la réalisation de l’ensemble immobilier, une division cadastrale et parcellaire a été établie au moyen d’un procès-verbal de délimitation, établi par Monsieur HUIBANT, Géomètre Expert à Lorient, et déposé au Bureau des Hypothèques de Lorient.

Cette division cadastrale résulte de la subdivision des parcelles anciennement cadastrées section BO, numéro 107 à 114, 126 à 132, 158, 156, 194,195,202, sur la Commune de RIANTEC

La superficie de l’ensemble immobilier, comprenant les terrains privatifs formant l’assiette de chaque propriété ou copropriété et les lots à usage collectif (voiries, trottoirs, espaces verts, etc…) s'établit à 72126 m2

Au cas de réalisation de l’ensemble immobilier en tranches successives, la Société EUROPEAN-HOMES HOUEST, en établira en suite des présentes, par actes complémentaires, la composition et la destination, mais sans avoir à obtenir l’accord des différents propriétaires ou usagers des lots vendus.

1.8. DESIGNATION DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER

COMPOSITION L'ensemble immobilier pourra être constitué par des lots sur lesquels seront édifiées autant de constructions, avec jardin d'agrément attenant, ou sans jardin, de l’un des types figurant sur les plans ci-annexés (annexe n° 1}, ainsi de lots équipés et libres de constructions. Type de maisons

La désignation de type de chacune des maisons à édifier figure sur la liste annexée.

Bâtiments collectifs

4 bâtiments élevés d’un rez-de-chaussée et de plusieurs étages desservi par une entrée piétonne. Réserve faite de la possibilité pour le soussigné du droit qu'il se réserve d'apporter toutes modifications à toutes les constructions ci-dessus.

- Lots équipés et libres de construction

Les propriétaires de parcelles équipées et libres de construction sont membres de l'Association Syndicale Libre et comme tels sont tenus au respect du cahier des charges et des statuts.

Afin de réparer les dégradations éventuelles et de toute nature qui pourraient être occasionnées aux voiries, routes et trottoirs, espaces verts. (cette liste n’étant pas limitative) lors de la réalisation des constructions sur les parcelles équipées et libres de construction, chaque propriétaire versera chez le Notaire lors de la réalisation de la vente ou, pour les propriétaires ne tenant pas leur lot équipé et libre de construction de la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, par acte sous seing privé, une provision à cet effet.

Le montant de cette provision sera précisé au propriétaire préalablement à la réalisation de la vente.

La provision sera restituée à chaque propriétaire après l'achèvement complet des travaux, éventuellement amputée, en cas de dégradations constatées, du montant des frais de remise en état.

Chaque propriétaire reste personnellement responsable de la réalisation de toute dégradation et ne pourra s'exonérer en la transférant aux entreprises ou personnels intervenant pour son compte.

Les numéros des lots correspondant aux biens composant l’ensemble immobilier, leur nature, le type de construction à y édifier, leur situation (rue, numéro), leur superficie, leur référence cadastrale, figurent au paragraphe 1 de l’état de division parcellaire ci-annexé (annexe n° 1) en cours de réalisation.

La situation des lots dans l'ensemble figure au plan ci-annexé (annexe n°1).

1.9. EQUIPEMENTS PROPRES COLLECTIFS 1.9.0. Composition

Les équipements propres collectifs à l’usage de tous les habitants de l’ensemble immobilier sont constitués par toutes les parties du terrain non réservées aux parties privées en propriété ou copropriété et par les ouvrages de toute nature qui y seront aménagés.

Les numéros de parcelles des équipements propres collectifs, leur nature, leur affectation, leur superficie et leur situation cadastrale, figurent au paragraphe II de l’état de division parcellaire ci-annexé, visé sous la rubrique 1.8.

Leur situation dans l’ensemble immobilier figure au plan ci-annexé (annexe n° 1) visé sous la rubrique 1.8. Les équipements propres collectifs sont constitués par : - Les voiries internes de circulation, routes, trottoirs, allées ;

- Les espaces verts et les aires de jeux s’il en existe, ainsi que leurs chemins d'accès piétons ;

- Les parkings extérieurs visiteurs s’il en existe ;

- Les équipements et réseaux d’adduction d’eau, de gaz, d'électricité, de télécommunication, d’éclairage urbain, d'assainissement ;

- Les ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales s’il en existe ;

- Les locaux d'entreposage des ordures ménagères s’il en existe ;

- Le pavillon ou la loge de gardien s’il en existe.

Réserve faite de la possibilité pour le soussigné du droit qu’il se réserve d'apporter toutes adaptations ou modifications à la consistance, au volume et à la location des équipements propres collectifs et d’en ajouter ou en supprimer selon que cela s’avérera nécessaire.

1.9.1. Destination Les équipements propres collectifs à l’usage de tous les habitants de l’ensemble immobilier sont destinées à devenir la propriété de l'Association Syndicale Libre prévue ci-après (à l'exception, s’il y a lieu, de ceux faisant l’objet d’une convention de cession des équipements propres collectifs dans le domaine public de la commune, telle que cette convention figure le cas échéant dans le dossier de permis d'aménager ou de construire) qui s'est engagée à les recevoir à titre gratuit et à en assurer la gestion et l'entretien. Dans l'hypothèse où la Commune de Riantec ou toute autre collectivité publique ou concessionnaire de réseaux solliciterait le classement dans son patrimoine de tout ou partie des équipements propres collectifs de l’ensemble immobilier, l'Association Syndicale Libre ne pourra s'y opposer.

Il est précisé que la Société EUROPEAN-HOMES OUEST ne s'engage en aucune façon sur le caractère classable des équipements propres collectifs de l’ensemble immobilier dans le patrimoine de la Commune de RIANTEC où de toute autre collectivité publique ou concessionnaire de réseaux.

2.0. CONCESSION D’AMENAGEMENT

- Annexer, s’il y a lieu : NEANT

En cas de concession d'aménagement :

- Les justificatifs de l’accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence effectuées en vue de la désignation du concessionnaire-aménageur ;

- La délibération désignant le concessionnaire-aménageur ;

- Le périmètre de la concession d'aménagement ;

- Le traité de concession.

En outre, si la concession d'aménagement concerne une ZAC: Relater les délibérations relatives à l'approbation du dossier de création, du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC ;

Annexer le cahier des charges de la ZAC (s’il existe) ainsi que le Cahier des Charges de Cession de Terrain établi en application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme

En cas de ZAD:

- L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de la ZAD ;

- L'arrêté préfectoral ou le décret en Conseil d’Etat créant la ZAD

2.1. PERIMETRE DE LA ZAC : NON CONCERNE

2.2. PERMIS D’AMENAGER

L'aménagement et l'équipement de l'assiette foncière de l'opération immobilière susvisée a fait l’objet d’un permis d'aménager délivré par Monsieur le Maire de la commune de RIANTEC, le 18 décembre 2012, sous le numéro PA 56 1931210001, dont l'original et les plans qui l’accompagnent ont été déposés au rang des minutes de l'Office Notarial de Maître Aubree, le (en cours de dépôt)

2.3. PERMIS DE CONSTRUIRE HD1/HD2/HD3/HD4/HD5/HD6/HD7 et C1 / C2 L'édification de l’ensemble immobilier et la réalisation de ses équipements annexes a fait l’objet d’un permis de construire délivré par Monsieur le Maire de la commune de RIANTEC, le 21 décembre 2012, sous le numéro PC 05619312 LO029 à LO037, dont l'original et les plans qui l’accompagnent ont été déposés au rang des minutes de l'Office Notarial de Maître Aubree, le (en cours de dépôt)

2.4. CONVENTION GAZ DE FRANCE

2.5. CONVENTION ELECTRICITE DE FRANCE

Tout propriétaire ou occupant, à quelque titre que ce soit s’engage par le seul fait de son acquisition, à respecter les stipulations de la convention (E.D.F.) ou (G.D.F.) ci-dessus énoncées, sans pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours contre la Société EUROPEANGHOMES OUEST .

3.0. REGLES D’INTERET GENERAL ET SERVITUDES CONCERNANT LES PARTIES PRIVEES

3.0.1. Le présent cahier des charges ayant pour but :

- d'assurer aux habitants de l’ensemble immobilier la jouissance et tous les avantages de la propriété sur laquelle est édifié cet ensemble ;

- de maintenir l'harmonie architecturale de cet ensemble immobilier, son affectation résidentielle, les avantages présentés par les constructions, les espaces libres, la lumière, la tranquillité et l'hygiène ; il est établi ainsi qu’il suit les règles d'intérêt général et les servitudes réciproques et perpétuelles, à la charge et au profit des différents lots inclus dans le périmètre de l’ensemble immobilier désigné sous la classe 1.1.

Chaque propriétaire ou usager devra veiller à préserver l'harmonie générale de l’ensemble immobilier telle qu’elle sera après l'achèvement par le constructeur des dernières constructions et aménagements et donc respecter toutes les obligations figurant au présent cahier des charges.

3.0.2. Chaque lot de l’ensemble immobilier devra souffrir à titre gracieux les servitudes utiles à l’un quelconque des fonds, telles que les servitudes de passage, d’entretien et de réfection de toutes canalisations souterraines ou aériennes, existantes ou à venir (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, télécommunications, etc…), cette énumération n'étant pas limitative.

En outre, chaque lot devra souffrir les inconvénients pouvant provenir de la présence sur où dans un terrain privatif ou à usage collectif, de canalisations, bornes, regards, avaloirs, armoires de coupure, bouches d'arrosage, station de relèvement ou de refoulement, équipement hydroélectrique, transformateur, ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales, cette énumération n’étant pas limitative.

Seront seuls juges de l'opportunité ainsi que de l’époque des travaux à entreprendre de ce chef, la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, les services concessionnaires ou l’Association Syndicale Libre.

En conséquence, tout propriétaire, copropriétaire ou usager devra obligatoirement laisser libre accès au personnel des services gestionnaires de chacun des réseaux et branchements et ne pourra jamais s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchées pour une installation, vérification ou une réparation, étant entendu que lesdits travaux devront être effectués et les lieux remis en état.

De même, chaque propriétaire, copropriétaire ou usager devra souffrir, en tant que de besoin, les travaux de terrassement rendus nécessaires pour un meilleur drainage des eaux pluviales, en un point quelconque de l’ensemble immobilier.

D'une manière générale, tous les lots seront grevés de toutes les servitudes de passage et d'entretien des canalisations et réseaux.

La Société EUROPEAN-HOMES OUEST remettra à l'Association Syndicale Libre, après l'achèvement de l’ensemble immobilier, les plans des réseaux sur lesquels figureront les servitudes énoncées.

Tout propriétaire, copropriétaire ou usager envisageant de réaliser des travaux souterrains devra au préalable se renseigner auprès de la Société EUROPEAN-HOMES OUEST (avant remise des plans de récolement à l'Association Syndicale Libre) et auprès de l'Association Syndicale Libre (dès remise de ces plans).

Il est interdit à tout propriétaire, copropriétaire ou usager de brancher les évacuations d'eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées, de brancher tous tuyaux d’arrosage et appareils de pompage sur les poteaux d'incendie et, d’une manière générale, d'utiliser un réseau de manière non conforme à sa destination.

3.0.3. Afin que soit respectée et préservée, dans la durée, l'harmonie architecturale de l’ensemble immobilier,

il est formellement interdit à tout propriétaire, copropriétaire ou usager d'apporter aucune modification à l'aspect extérieur des constructions édifiées, notamment par le remplacement des matériaux d'origine par d’autres matériaux et par le changement des teintes ou couleurs des enduits ou matériaux. Il ne pourra non plus être édifié de construction complémentaire ou annexe, de caractère définitif ou provisoire, même non fondée, sauf si le propriétaire y a été autorisé par l'administration compétente et a obtenu l’autorisation de l'Association Syndicale Libre.

Il ne pourra non plus être édifié d’abri de jardin, de véranda, de barbecue, de poulailler, de pigeonnier, de clapier, de hangar, de remise, de piscine enterrée ou hors sol, ladite énumération n’étant pas limitative.

Toutefois, et postérieurement à l'obtention, par la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux au permis de construire et/ou d'aménager, la réalisation d’abris de jardin, de véranda, de barbecue ou de piscine enterrée ou hors sol pourra être autorisée sous réserve de l'obtention par chaque propriétaire concerné des autorisations administratives nécessaires et de l’autorisation de l’Association Syndicale Libre.

Concernant les abris de jardin, seuls ceux conformes au(x) modèle(s) (surface, aspect, matériaux) agréé(s) par l'Association Syndicale Libre pourront être installés. Plus généralement, aucun aménagement extérieur, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé tant que la Commune de RIANTEC n’aura pas délivré à la Société EUROPEAN-HOMES OUEST) l'attestation de non- contestation de la conformité des travaux au permis de construire et/ou d'aménager.

3.0.4. Les constructions ne peuvent être affectées qu’à l’habitation bourgeoise.

Toutefois, l'exercice de professions libérales sera autorisé sous les conditions suivantes : - Les locaux destinés à cette activité ne devront pas couvrir plus de la moitié de la superficie habitable du logement ; . - L'activité exercée ne devra, en aucune manière, causer la moindre gêne au voisinage, ni par le bruit, ni par l’odeur, ni par une circulation trop intense.

Les occupants exerçant une profession libérale tolérée auront la faculté d’apposer à l'entrée extérieure de leur maison une plaque ne portant d’autre indication que leurs noms, titres, professions, plaque dont le périmètre ne pourra excéder un mètre.

Toutefois, la Société (EUROPEAN-HOMES OUEST se réserve la possibilité :

- d’exercer une activité commerciale de bureau de vente, ou une activité technique et de gestion, sur tous les lots de son choix;

- d’affecter à usage commercial ou libéral les lots de son choix.

3.0.5. Les parties des lots individuels non réservées à la construction seront aménagées en jardins d'agrément.

L'aménagement de jardins potagers ou de vergers, comme l’entrepôt dans le jardin de tous véhicules, remorques, canots, objets quelconques, etc. sont rigoureusement interdits, étant toutefois précisé que sur l'accès garage seul le stationnement de voitures sera autorisé.

Par ailleurs toute installation technique extérieure pour le chauffage central de la maison (cuve à fioul ou à gaz) sera formellement interdite dans les jardins.

Les jardins d'agrément pourront recevoir les plantations suivantes :

entre la façade de la construction et la voie : gazon, éventuellement parterre de fleurs et arbustes ne devant en aucun cas dépasser en plein développement la hauteur maximum d'un mètre cinquante ou tout autre prescription du permis de construire et du permis d'aménager.

sur les côtés et à l'arrière de la maison, y compris la partie de jardin susceptible d’être close : gazon, fleures, arbres, ces derniers ne pourront causer aucune gêne aux lots voisins, notamment à la culture des fleurs.

Avant toute plantation nécessitant quelque terrassement que ce soit, le propriétaire du lot devra consulter les plans auprès de l'Association Syndicale Libre, afin d'éviter de détériorer une canalisation souterraine pouvant passer à cet endroit, ou d’implanter des arbres dans une zone où leurs racines pourraient nuire au fonctionnement de ces canalisations. Il est également interdit d'effectuer toutes plantations au-dessus de ces réseaux. Les fouilles sont interdites, si ce n’est pour la construction elle-même et à condition de remettre le terrain en état.

Aucune modification ne pourra être apportée à l'écoulement des eaux de ruissellement, notamment lors de la construction éventuelle de terrasse, de travaux de jardinage, etc.

3.0.6. Au cas où un propriétaire ou un syndicat de copropriété serait amené à remplacer en totalité ou en partie sa toiture où toute autre partie extérieure de sa construction (porte, fenêtre, volet, etc…), il ne pourra le faire qu'avec des matériaux identiques à ceux existant et l'immeuble ou la partie d'immeuble remplacée devra être de la même couleur que celle existant précédemment.

3.0.7. Les propriétaires et usagers des lots numéros 25/26/35/36 seront tenus de supporter à proximité de leur lot, l'édification d’un transformateur destiné à desservir partie de l’ensemble immobilier et au besoin renouveler avec l'administration ou les concessionnaires compétents toutes conventions nécessaires à la marche, l'entretien et le renouvellement dudit transformateur.

3.0.8. Chaque propriétaire ou chaque syndicat de copropriété sera tenu de souffrir sans indemnité, sur sa construction l’apposition de tous signes extérieurs indiquant le nom de la voie et le numéro de la propriété, selon l’usage, ainsi qu'éventuellement la pose d’une boite aux lettres extérieure, d’un éclairage urbain (candélabre), et de tout équipement public.

3.0.9. Toute subdivision d’assiette foncière d’un bâtiment ou d’une construction est interdite, même dans le cas d’une indivision. Les copropriétaires ne pourront se prévaloir de l’article 815 du code civil pour déroger à cette règle.

3.1. REGLES D'ACCES AUX COMPTEURS EDF / GDF / EAU

3.1.0. Tout propriétaire, copropriétaire ou usager d’un lot de l’ensemble immobilier devra obligatoirement laisser libre accès aux coffrets de comptage d'électricité, de gaz et d’eau situés à l’extérieur des maisons ou dans les parties communes des immeubles collectifs et ne pourra jamais s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l’accessibilité desdits coffrets et au libre passage des agents chargés de l'entretien, à toute heure.

3.1.1. || est interdit de peindre la face intérieure des coffrets contenant les compteurs de gaz et d'électricité. Aucun percement ou scellement ne pourra y être fait.

3.2. REGLES D'ENTRETIEN DES PARTIES PRIVEES 3.2.0. Les constructions doivent être tenues en excellent état de propreté et d’entretien.

3.2.0.1. Tout propriétaire, copropriétaire ou usager devra arroser et tondre son jardin pour maintenir le gazon ras, à l’anglaise, ce qui, avec les plantations, doit donner à l’ensemble immobilier l’aspect d’un village vert.

3.2.0.2. Les parties de trottoirs engazonnées, bien que n'étant pas parties privatives, devront être entretenues de la même manière par chaque propriétaire, syndicat de copropriété ou usager riverain, au droit de son lot privatif.

En cas de non-respect par un propriétaire, un syndicat de copropriété ou un riverain de ladite obligation d'entretien, l’Association Syndicale Libre pourra assurer elle-même, après rappel à l’ordre, cette obligation en mettant à la charge de ce propriétaire, de cette copropriété ou de cet usager tous les frais engagés à cet effet.

3.2.0.3. Toutes les parties peintes, telles que volets, sous faces et portes seront toujours soigneusement entretenues et les peintures extérieures refaites, au moins tous les deux ans par les propriétaires, en règle générale, mais plus ou moins suivant ce qui apparaîtra nécessaire. La couleur, tant des volets, des portes, que des murs, devra être identique à la couleur d'origine. 3.2.0.4. Les stores devront être de couleurs vives et franches, conformes au(x) modèle(s) défini(s) par l'Association Syndicale Libre. Ils devront être remplacés quand ils seront défraîchis.

3.2.0.5. Le ravalement des murs devra être effectué en fonction des règlements communaux ou de tout autre règlement en vigueur sur la Commune.

3.2.1. !! est interdit d'étendre du linge, notamment aux fenêtres, dans les jardins et voie d'accès au garage.

Toutefois, l’usage d’un séchoir mobile, à l'exclusion de tout autre, sera toléré dans la partie arrière du jardin et sous la condition expresse que ce séchoir soit retiré après usage. L'installation d’un séchoir extérieur permanent est formellement interdite.

3.2.2. Tout affichage et toute publicité quelconque, notamment par écriteaux, enseignes, tôles, réclames, lanternes ou calicots, sont formellement interdits.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux aménagements de toute nature jugés nécessaires par la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, son successeur en cas de transfert des autorisations d'aménager et/ou de construire, ou l’Association Syndicale Libre.

3.2.3. Les décharges (ordures, déchets, matériaux) sont interdites. Il est également interdit de brûler quoi que ce soit et notamment des déchets végétaux.

3.2.4. L'usage des appareils de reproduction des sons n’est admis que dans la mesure où cet usage ne gêne pas les propriétaires voisins.

3.2.5. L'utilisation de tondeuses à moteur devra respecter les dispositions de l’arrêté municipal en vigueur dans la commune. À défaut de l'existence d’un tel arrêté municipal, la tonte n’est autorisée que de jour et de dix heures à dix-huit heures en semaine et de dix heures à treize heures le dimanche.

3.2.6. La divagation des animaux de compagnie est interdite. Les propriétaires d'animaux de compagnie devront veiller à ce que ceux-ci ne puissent créer aucune gêne ni danger pour leurs voisins, leurs visiteurs ou toute personne admise à emprunter, par quelque moyen que ce soit, les voiries de l’opération et leurs dépendances (trottoirs, piste cyclable, etc…).

En particulier, la divagation des chiens est interdite. Ils seront obligatoirement tenus en laisse sur les parties à usage collectif, et muselés si leur catégorie l’impose.

3.2.7. L'installation de toute antenne de télévision particulière extérieure est interdite. Elle devra être installée dans les combles. Cependant, si la réception s'avère défectueuse et sous réserve de l’accord du Syndicat, une antenne extérieure d’un modèle le plus discret possible sera tolérée. Elle devra impérativement être fixée sur un des deux pignons et en aucun cas sur la cheminée.

Dans le cas où le groupe d'habitation serait doté d’une télédistribution collective notamment par câblage, l'installation d'antennes ou paraboles extérieures sera formellement interdite.

Les dispositifs de réception individuels seront toutefois autorisés pour permettre l’accès à des programmes non diffusés sur le réseau câblé, après accord du Syndicat et à condition qu’ils soient complètement dissimulés (ex : implantation au sol, en partie arrière).

3.2.8. Les voies d’accès au garage ne peuvent supporter que le poids de voitures de tourisme (maximum neuf cent kilogrammes par essieu), à l'exclusion expresse de tout camion de déménagement.

La réparation des dommages de toutes sortes provoqués par les véhicules, et plus généralement par tout objet de poids supérieur, est à la charge des contrevenants.

Les portes de garage devront être fermées après chaque usage. 3.3. BRANCHEMENTS

3.3.0. || est rigoureusement interdit de dissimuler, recouvrir ou colmater les regards de branchement des eaux usées ou de toitures, particuliers ou communs. L’attention de l’acquéreur est attirée sur la détermination du niveau de sol fini intérieur du rez de chaussée de sa construction, dont l'altitude devra obligatoirement tenir compte de l'obligation de raccordement au regard de branchement construit en attente.

3.3.1. Les canalisations et réseaux d’eau, de gaz d'électricité et de télécommunication passent sous les pelouses privées aussi bien que collectives. Tout fait quelconque d’un propriétaire, copropriétaire, locataire ou occupant entraînant un percement d’une canalisation ou d’un réseau engage la responsabilité de son auteur, pour toutes ses conséquences.

3.3.2. L'entretien du branchement d’eau potable est à la charge de chacun des propriétaires ou du syndicat de copropriété depuis la conduite principale jusqu’au compteur. Les dégâts des eaux et la remise en état des lieux (terrasse, dallage, massifs, etc…) incomberont exclusivement au propriétaire ou au syndicat de copropriété qui ne pourra à ce titre, demander aucune indemnité à la Société EUROPEAN-HOMES OUEST et/ou à l'Association Syndicale Libre ni à son entreprise prestataire de services pour quelque dommage que ce soit.

Chaque propriétaire ou syndicat de copropriété devra veiller à ce que le regard dans lequel est situé le compteur d’eau soit à l’abri du gel et libre de tous détritus ou encombrements.

Il est interdit de peindre le regard ou d'y effectuer des travaux de percement ou de scellement. Les propriétaires ou les syndicats de copropriété ne pourront apporter aucune modification aux différents réseaux installés dans l’ensemble immobilier. L'entretien de ces réseaux jusqu'aux branchements individuels sera assuré par l'Association Syndicale Libre, dans la mesure où cet entretien n’incombe pas à un service concessionnaire, en particulier le fonctionnement et l’entretien de l'éclairage urbain.

3.3.3. Il est interdit de jeter dans les canalisations et les water-closets quoi que ce soit qui puisse provoquer une obstruction où un engorgement des canalisations ; il est, de même, interdit de projeter dans les canalisations, des matières inflammables, corrosives, décapantes, fermentescibles ou dangereuses, les garanties du constructeur ne jouant pas dans ce cas.

3.4. CLÔTURES (MAISONS)

3.4.0. L'édification de toute clôture est rigoureusement prohibée, sauf pour une partie du jardin situé à l'arrière de la maison qu’il Sera possible de clore, selon le plan annexes des contrats de réservation, dont les essences pourront être différentes, mais qui ne devront jamais dépasser un mètre vingt.

Les clôtures mises en œuvre dans le prolongement de la façade avant de chaque maison par la Société EUROPEAN-HOMES OUEST derrière les coffrets EDF-GDF, correspondent à la servitude de libre accès des compteurs EDF-GDF) Chaque propriétaire, copropriétaire et usager s'engage à ne pas modifier l'emplacement de ces clôtures.

3.4.1. Deux propriétaires mitoyens pourront se mettre d'accord pour l'édification en mitoyenneté, à la limite séparative des deux lots, mais uniquement dans la partie définie ci-dessus, d'une clôture en grillage plastifié vert encadré de haies.

La hauteur du grillage ne devra jamais excéder un mètre vingt. Si un seul propriétaire désire installer, à ses frais, dans la partie autorisée, une clôture en grillage plastifié vert, il devra le faire sur son propre fonds. La hauteur de ce grillage ne devra jamais dépasser celles des haies visées ci-dessus, sans pouvoir être situé sur les thalwegs prévus pour l'écoulement des eaux.

3.4.2. Les haies devront être taillées régulièrement chaque année aux époques d'usage. En cas de non-respect de cette obligation, l'Association Syndicale Libre assurera elle-même, après un rappel à l'ordre, l'entretien des haies en mettant a la charge du propriétaire tous les frais engagés.

Il sera remis à chaque acquéreur, en même temps qu'un projet de l'acte d'acquisition, un projet du plan des clôtures. Chaque acquéreur sera tenu de respecter scrupuleusement lesdites clôtures ; en aucun cas ni sous aucun prétexte, il ne pourra en demander la suppression ou la modification.

L'entretien, la réparation, et éventuellement la reconstruction des clôtures sera à la charge du propriétaire concerné. il incombe à tous les propriétaires l'obligation d'entretenir la végétation plantée autour de leur propriété.

3.5. CLOTURE ET HAIES (BATIMENTS)

Les clôtures en grillage plastifié vert, implantées à la limite de deux parties privatives ou privées, seront mitoyennes ; celles implantées à la limite d'une partie privative ou privée et d'une partie commune ou collective appartiendront au propriétaire de la partie privative ou privée.

Sur les parties privatives ou privées, des haies pourront être implantées contre le grillage. Ces clôtures et haies devront être entretenues par chaque propriétaire, étant précisé que la hauteur des clôtures et haies ne devra pas excéder un mètre cinquante.

En cas de non-respect de ces obligations, l'Association Syndicale Libre assurera elle-même, après un rappel à l'ordre, l'entretien des clôtures et des haies en mettant à la charge du propriétaire tous les frais engagés.

3.6 Clôture et haies (lots libres) Suivant PLU et permis d'aménager

L'acquéreur devra à la demande de l’aménageur réaliser au droit de la façade de son lot un rang d'agglo permettant la réalisation des trottoirs. Le cas échéant il sera réalisé une bordure P1 au frais de l'acquéreur. pe

4.0. REGLES D’AFFECTATION ET D'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS PROPRES COLLECTIFS A USAGE COMMUN

4.0.1. L'usage et la jouissance des équipements propres collectifs destinés à devenir la propriété de l'Association Syndicale Libre, seront, jusqu’à leur transfert éventuel dans le patrimoine de la commune, d'une autre collectivité publique ou d’un concessionnaire de réseaux publics, réservés à tous les habitants de l'ensemble immobilier, où à certains d’entre eux, ainsi qu'à leurs visiteurs.

Dès leur achèvement, il incombera à l'Association Syndicale Libre une obligation d'entretien de ces équipements propres collectifs, conformément à leur destination.

4.0.2. Les voies, places et allées de desserte sont affectées à perpétuité à la circulation des piétons et des véhicules, notamment à celle des véhicules des services publics. La circulation motorisée sur les voies et le stationnement sur leurs dépendances s’effectueront dans le respect des signalisations posées et des règles de police édictées par le Code de la route et, le cas échéant, par l’autorité municipale.

4.0.3. Le stationnement de tous véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, caravanes, remorques, canots, barques, etc. est rigoureusement interdit sur les voies, ainsi que sur les espaces verts, même temporairement. En revanche, il sera autorisé uniquement pour les voitures automobiles sur les aires de stationnement.

Les constructions disposeront de places de garage ou de parkings en quantité suffisante. Tout stationnement sur la voirie collective sera par conséquent interdit.

Les propriétaires, locataires ou occupants, veilleront à ce que le transporteur chargé de leur emménagement ou déménagement ou, de façon plus générale, de tout transport ou de toute livraison, soit bien assuré pour le cas de détérioration d’un équipement propre collectif ou d’un lot d’un autre propriétaire.

4.0.4. Les espaces verts seront plantés d'arbres de haute tige, forestiers ou d'ornement. Il devront être soigneusement entretenus, et remplacés sans délai pour les arbres morts, par l'Association Syndicale Libres.

4.0.5. [I pourra être établi des allées pour la promenade et le repos, des parterres, pelouses, bassins de décoration et d'agrément, aires de jeux pour les enfants.

4.0.6. Les pelouses seront arrosées et tondues par l'Association Syndicale Libre pour maintenir le gazon ras à l'anglaise. Il est interdit de marcher sur les pelouses, de cueillir les fleurs, d'abattre les arbres ou de graver des inscriptions dans leur écorce.

4.0.7. il ne pourra, sous aucun prétexte, être fait sur les voies, allées de desserte et espaces verts, aucun dépôt de matériaux, de marchandises, détritus ou objets quelconques. L'enlèvement de la terre végétale est strictement interdit.

4.0.8. |! est interdit d'étendre du linge sur toute les parties à usage collectif, notamment sur les voies, espaces verts, etc. ladite énumération n'étant pas limitative.

4.0.9. L'entretien des réseaux et branchements se trouvant sur les parties à usage collectif sera assuré par l'Association Syndicale Libre dans la mesure où cet entretien n'incombe pas à Electricité de France, au Gaz de France, à la Société concessionnaire du service de distribution d'eau, à France Télécom, au service de La Poste, etc. En particulier le fonctionnement et l'entretien de l'éclairage urbain et des bouches d'arrosage des espaces verts, des réseaux eaux usées et pluviales, etc. seront assurés par l'Association Syndicale Libre jusqu’à leur transfert éventuel dans le patrimoine de la commune, d’une autre collectivité publique ou d'un concessionnaire de réseaux publics.

4.0.10. II ne pourra être apporté de modification à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement des espaces verts, tels qu'ils auront été livrés par l'auteur du Cahier des Charges, sans son consentement exprès et écrit, tant qu'il restera propriétaire d'un ou plusieurs lots dudit ensemble immobilier, et ce jusqu'à la délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux au permis de construire et/ou d'aménager. La Société EUROPEAN-HOMES OUEST ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une contestation de la conformité des travaux au{x)dit(s) permis fondée sur un non-respect des dispositions ci-dessus.

4.0.11. Tout affichage ou publicité notamment par écriteaux, enseignes, tôles, réclames, lanternes ou calicots est formellement interdit, hormis l'affichage ou la publicité organisée par la Société EUROPEAN-HOMES OUEST pour son compte ou celui de l'ensemble immobilier.

4.1. NOMS DES VOIES - NUMEROTATION - BOITES AUX LETTRES 4.1.1. Les propriétaires, copropriétaires et usagers de chaque lot seront tenus sans indemnité de souffrir en limite de terrain l'apposition de tous signes extérieurs du nom de la voie ainsi que du numéro de la propriété, suivant l'usage. II en sera de même pour les panneaux et panonceaux de signalisation imposés par l’autorité administrative.

4.1.2. Les boîtes à lettres devront obligatoirement être implantées en bordure des voies, soit groupées, soit individuelles, selon les exigences des services de La Poste.

Par application de la législation en vigueur, la Société EUROPEAN-HOMES OUEST fera équiper chaque lot privatif d'une boîte aux lettres, conforme aux normes françaises et agréée par les services de La Poste. Chaque propriétaire devra faire une demande de raccordement au réseau postal, à ses frais. pre

5.0. TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES EQUIPEMENTS PROPRES COLLECTIFS

5.0.1. L'Association Syndicale Libre, présidée et gérée, dès le jour de sa formation et durant toute la période intérimaire, par la société TERBOIS, prendra en charge, à compter de leur achèvement ou de leur mise en service, la garde, l’entretien et la gestion de l’ensemble des équipements propres collectifs et en supportera les frais.

Avant la réunion de la première Assemblée Générale des membres de l'Association Syndicale Libre, la société EUROPEAN-HOMES OUEST, au moment jugé opportun par elle, cédera, par acte notarié et à titre de dotation sans prix, à l'Association Syndicale Libre représentée par la Société TERBOIS, en une ou plusieurs fois, la propriété de la totalité des équipements propres collectifs, exception faite éventuellement de ceux qui auraient été antérieurement cédés à la commune, à une autre collectivité publique ou à un concessionnaire de réseaux publics.

Dans l'hypothèse où le transfert de propriété des équipements propres collectif interviendrait alors que tout ou partie desdits équipements ne seraient pas complètement achevés, la Société EUROPEAN-HOMES OUEST conservera, jusqu’à leur achèvement, sa qualité de maître d'ouvrage et l’Association Syndicale Libre ne pourra se prévaloir de sa qualité de propriétaire pour s’immiscer dans la réalisation des travaux.

L'Association Syndicale Libre sera subrogée dans tous les droits et actions de la Société EUROPEAN-HOMES OUEST envers tous entrepreneurs en ce qui concerne les garanties.

L'Association Syndicale Libre, postérieurement à la tenue de la première Assemblée Générale, poursuivra l'ensemble des contrats d'entretien et de maintenance souscrits, pour son compte, pendant la période intérimaire, par la Société TERBOIS, ou les résiliera à ses frais.

5.0.2. À défaut pour l'Association Syndicale Libre de consentir au transfert total ou partiel dont s'agit, et à moins que ce transfert ne soit requis dans le même moment par la Commune, une autre collectivité publique ou un concessionnaire de réseaux publics à son profit, il serait dû à la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, à titre d'indemnité, une somme de 0,10 % du prix de revient des équipements propres collectifs à céder, par jour écoulé sans ce consentement, postérieurement à la mise en demeure adressée à l'Association Syndicale Libre de comparaître devant le notaire désigné pour constater celui-ci. La somme ci-dessus variera comme l'indice de la construction, l'indice de base étant le dernier publié à ce jour, l'indice de comparaison étant le dernier publié au moment du paiement de ladite indemnité.

CAS PARTICULIER

La Commune ou une autre collectivité publique pourra exiger que la société EUROPEAN-HOMES OUEST lui transfère directement la propriété de tout ou partie des équipements propres collectifs. Dans cette hypothèse et au cas où ce transfert total ou partiel ne serait toujours pas intervenu postérieurement à la tenue de la première Assemblée Générale, l'Association Syndicale Libre en conservera le droit d'usage mais restera tenue de procéder au transfert de propriété à la première demande de la Commune ou de la collectivité publique compétente.

Nonobstant cette obligation de transférer ces parties à la commune ou à la collectivité publique compétente, l'Association Syndicale Libre, en tant qu'utilisatrice, supportera les frais nécessités par l'entretien des équipements propres collectifs, de leur achèvement ou leur mise en service jusqu'à leur transfert à la commune ou à la collectivité publique compétente.

5.0.3. TRANSFERT ULTERIEUR DES EQUIPEMENTS PROPRES COLLECTIFS DANS LE DOMAINE PUBLIC

L'Association Syndicale, si la commune ou la collectivité publique compétente l'exige, sera tenue de lui céder gratuitement toutes surfaces (voirie…) et tous réseaux, en vue de leur intégration dans le domaine public. Cette cession aura lieu, soit à l'initiative de la commune, soit à celle du Président de l'Association Syndicale Libre.

La partie qui la provoquera, devra faire son affaire de toutes les formalités nécessaires, administratives, juridiques ou autres qu'elle entraîne.

Le transfert de propriété des biens susvisés de l'Association Syndicale Libre à la commune ou à la collectivité publique compétente entraînera, sauf accords particuliers prévus à l’acte de cession, le transfert subséquent de tous les droits et obligations attachés à la propriété de ces biens.

6.0. CONDITIONS DES ALIENATIONS

6.0.1. Le programme d'aménagement et/ou de construction ci-dessus détaillé n'est ici donné qu'à titre purement indicatif, la société EUROPEAN-HOMES OUEST se réservant le droit, comme il est dit ci-avant, de lui apporter toutes modifications utiles, sans avoir à rechercher le moindre accord des propriétaires, copropriétaires ou usagers des lots vendus, tant en ce qui concerne le nombre de lots, leur découpage, la répartition des lots privatifs bâtis et non bâtis, la modification de la typologie des constructions et les adaptations, modifications, adjonctions ou suppressions relatives aux équipements propres collectifs.

6.0.2. Tout acquéreur, à quelque titre que ce soit, des lots créés aux termes des présentes prendra ce lot à lui cédé, sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins, excéderait elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.

6.0.3. Les lots susvisés étant piquetés par le Géomètre, tout acquéreur devra faire son affaire personnelle du bornage, à ses frais, si bon lui semble.

6.0.4. Tout propriétaire, occupant ou usager des lots sis sur l'ensemble immobilier, fera son affaire personnelle de tous les contrats à passer pour la desserte de sa construction en gaz, électricité, eau, télécommunications, etc…

6.0.5. Préalablement à la régularisation de tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété, le transfert d'un droit résultant du démembrement de ce droit de propriété, ou la location d'une fraction de lot, le présent cahier des charges devra être porté à la connaissance des nouveaux propriétaires, titulaires de droits cédés ou locataires. Mention expresse devra en être portée dans l'acte.

6.0.6. Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot compris dans ledit ensemble immobilier, avis de mutation doit être donné dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, à l'Association Syndicale Libre, qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes dues par l'ancien propriétaire.

6.0.7. Toutes modifications du présent cahier des charges seront décidées par l'Assemblée Générale de l'Association Syndicale Libre statuant à la majorité exigée pour la modification de ses statuts. Ces modifications éventuelles ne pourront intervenir qu'après obtention, par la Société EUROPEAN-HOMES OUEST ou son successeur en cas de transfert des autorisations de construire et/ou d'aménager, de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux au{x)dit(s) permis.

6.0.8. Tout ce qui n'est pas prévu par le présent cahier des charges reste régi par le droit commun, à défaut de décisions qui pourraient être prises ultérieurement par l'Association Syndicale Libre dans le respect de ses statuts et des lois et règlements en vigueur.

6.0.9. Pendant la durée de la gestion intermédiaire assurée par la Société TERBOIS dont le siège est à PARIS (75001) 10/12 Place Vendôme, tous les manquements à l’une quelconque des dispositions du présent cahier des charges seront constatés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au propriétaire, copropriétaire ou usager contrevenant. Cette lettre vaudra mise en demeure de supprimer les contraventions au cahier des charges.

Au cas où cette mise en demeure serait restée sans effet, il reviendra au Syndicat qui sera désigné lors de la première Assemblée Générale de décider des poursuites à engager pour faire respecter le cahier des charges.

6.0.10. Chaque propriétaire acquittera, lors de la signature de l'acte d'acquisition chez le notaire ou, pour les propriétaires ne tenant pas leur lot de la Société EUROPEAN-HOMES OUEST, aux termes d’un acte sous seing privé, une participation financière forfaitaire, unique et définitive aux dépenses supportées par la Société TERBOIS au titre de l'Association Syndicale Libre et pendant la période intérimaire.

Cette participation est fixée à 350 euros par lot acquis dans le périmètre de l’ASL. Par ailleurs, tout acquéreur devra, lors de la signature chez le notaire dudit acte d'acquisition : soit régler : le contrat d'entretien gaz souscrit pour 2 ans auprès d’…, dont le montant est de euros ( entreprise et montant non validé)

la première annuité de la prime d'assurance multirisques immobilière.

En ce qui concerne l'assurance et le contrat d'entretien gaz, la Compagnie d'assurance et la société d'entretien percevront les annuités correspondantes auprès de chaque associé.

Soit justifier : En ce qui concerne le contrat d'entretien des chaudières à gaz, de la souscription d'un contrat d'entretien similaire auprès d'un autre prestataire agréé par (à déterminer)

7.1. ELECTION DE DOMICILE Chaque acquéreur, locataire ou occupant, sera réputé avoir élu domicile dans l'immeuble lui appartenant ou dont il a la jouissance.

Il pourra également élire domicile dans un autre lieu situé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve l'ensemble immobilier, en prévenant l'Association Syndicale Libre par lettre recommandée.

7.2. PUBLICITE FONCIERE

Le présent cahier des charges sera publié au Bureau des hypothèques de Lorient, par Maître Aubree, notaire des présentes.

Tout manquement aux clauses impératives figurant au présent cahier des charges engagera la responsabilité personnelle du propriétaire, copropriétaire ou usager concerné sans jamais engager celle de l'Association Syndicale Libre.

Le propriétaire, copropriétaire ou usager contrevenant pourra être recherché en responsabilité par le Syndicat, s'il le décide, ou par tout tiers y ayant intérêt.

Dans ce cas, une mise en demeure préalable sera adressée au propriétaire, copropriétaire ou usager contrevenant sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ; elle contiendra un délai de mise en conformité avec les stipulations du cahier des charges.

Le propriétaire, copropriétaire ou usager contrevenant restera responsable du paiement de tous les frais engagés et pourra être redevable de dommages et intérêts. En aucun cas, l'Association Syndicale Libre ou son Président ne pourront être rendus responsables de ces manquements et recherchés.

Le tiers ayant à se plaindre de ces manquements devra rechercher directement le propriétaire, copropriétaire ou usager contrevenant.

Aucune dérogation à ces clauses impératives ne sera accordée par la société TERBOIS pendant ia période où elle assurera la présidence et l'administration provisoires de l'Association Syndicale Libre.

cahier-des-charges-domaine.txt · Dernière modification: 2019/04/03 19:06 par admin